Article 1 Objet du document
Les présentes Conditions Générales de Prestation (ci-après « CGP ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles La Bouée Numérique (ci-après « le Prestataire ») fournit, en activité principale, des prestations de service à domicile, ou en activité secondaire, des prestations hors domicile (ci-après « la Prestation ») au bénéfice de ses clients (ci-après « le Client »).
Article 2 Identité du Prestataire
La Bouée Numérique est une micro entreprise, immatriculée sous le n° de SIRET 933 754 772 00012, également déclarée en tant qu’organisme de Services à la Personne sous le numéro SAP933754772 auprès de la Préfecture de l’Essonne. Sa raison sociale est Frédéric Champeaux, au .
Article 3 Prestations proposées
Le Prestataire propose des Prestations entrant dans le cadre les services suivants, définis par l’article L. 7231-1 et D7231-1 du Code du travail, sans que cette liste soit exhaustive :
- Initiation ou formation au fonctionnement du matériel ou logiciel informatique,
- Bonnes pratiques en cybersécurité,
- Bureautique de base, promotion de solutions simples et open sources,
- Assistance administrative,
- Maîtrise des moyens de communication avec ses proches, d’achats en ligne, de loisirs,...
Article 4 Cadre des prestations
Le Prestataire effectuent ses interventions en Île de France.
Les Prestations à domicile proposées permettent au Client de bénéficier des avantages fiscaux ou sociaux liés aux Services à la Personne (« SAP »), conformément à la législation en vigueur.
Dans le respect du décret n°2024-851, les Prestations peuvent également être proposées à des Clients ne relevant pas du service à domicile, tels que des collectivités ou des associations. Ces Clients ne bénéficient alors pas des avantages fiscaux et sociaux liés au service à la personne.
Article 5 Prise de rendez-vous
Le Client peut prendre rendez-vous par téléphone, courriel ou via le site internet du Prestataire.
Le Client expose ses besoins, le Prestataire indique si cette demande entre dans son champ d’intervention et propose les solutions envisageables, les conditions matérielles et financières de la Prestation. Si cela convient au Client, un rendez-vous est fixé au domicile de ce dernier lorsqu’il s’agit d’un service à la personne, ou dans un local convenu en commun dans le cadre d’un service non éligible aux avantages fiscaux et sociaux liés au service à la personne.
Article 6 Devis et Contrat de Prestation
Arrivé sur le lieu de la Prestation, le Prestataire examine globalement l’environnement technique du Client. Le Prestataire peut alors proposer des actions complémentaires au besoins initiaux s’il estime cela nécessaire ou bénéfique au Client, telles que des solutions de sauvegardes de données, l’installation et/ou la configuration de son équipement,…
Si la solution retenue est acceptée par le Client et le Prestataire, elle est établie sous forme d’un devis ou d’un Contrat de Prestation, qui est signé par le Client et le Prestataire.
Article 7 Délai de Rétractation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Client particulier bénéficie d’un délai de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la signature du contrat, sauf si l’intervention a débuté avec son accord avant la fin de ce délai.
Pour exercer ce droit, le Client doit adresser une demande expresse au Prestataire par courrier postal ou courriel.
Article 8 Réalisation de la Prestation
Les Prestations sont réalisées en accord avec les spécifications fonctionnelles des produits du Client et dans le respect des normes et bonnes pratiques en vigueur. La bonne exécution de la Prestation est conditionnée par les points suivants : :
- La Prestation à effectuer correspond à ce que le Client a annoncé.
- Le Client possède les licences à jour et la documentation associée aux logiciels utilisées pour la Prestation.
- Les produits du Client sont toujours supportés par les fabricants et leur utilisation est conforme à leurs recommandations.
- Le matériel du Client est protégé contre les cyberattaques (pare-feu, antivirus).
- Les équipements sont fonctionnels.
- La connexion à Internet est fonctionnelle si cela est nécessaire à la Prestation définie.
- Les conditions d’intervention sont sûres, coopérantes et ne compromettent ni la sécurité du Prestataire ni celle du Client.
Article 9 Obligations du Client
Le Client s’engage à fournir le matériel prévu, ainsi que les informations nécessaires à l’exécution de la Prestation.
Le Client s’engage à respecter les dates et horaires d’intervention définis avec le Prestataire. Il s’engage à prévenir le Prestataire en cas de non-respect de ceux-ci dans les meilleurs délais.
À défaut, et en cas d’impossibilité d’exécuter la Prestation pour les raisons mentionnées à l’ ou pour toute autre cause indépendante de la volonté du Prestataire, des frais de dédommagement seront facturés au Client. Ces frais incluent le temps passé au domicile du Client, facturé selon le tarif horaire en vigueur, ainsi que les frais de déplacement aller-retour.
Le Client reconnaît que l’intervention du Prestataire sur ses équipements peut entraîner la perte de la garantie contractuelle des produits, sans que le Prestataire ne puisse la rétablir ou la remplacer.
Article 10 Obligations et responsabilités du Prestataire
Le Prestataire s’engage à déployer tous les efforts nécessaires pour assurer l’exécution correcte et conforme de la Prestation, étant précisé qu’il s’agit d’une obligation de moyens et non de résultat.
Le Prestataire s’engage à informer le Client dans les meilleurs délais de toute absence ou modification des dates et horaires d’intervention prévues, en utilisant les moyens de communication mis à sa disposition par le Client. Il ne pourra être tenu responsable d’un retard ou d’une impossibilité d’exécuter la Prestation en cas de force majeure indépendante de sa volonté.
En cas de fourniture, remplacement de pièces ou d’équipements, seule la garantie du fabricant s’applique.
Le Prestataire ne peut être tenu responsable des dommages indirects, de la perte de données ou des dysfonctionnements résultant de causes externes tels que des pannes matérielles, des cyberattaques,...
Article 11 Achat de matériel pour le compte du client
Dans le cadre de l'exécution des Prestations, le Prestataire peut proposer au Client d’acquérir du matériel, des équipements ou des fournitures nécessaires à la réalisation de la mission pour le compte du Client.
Le Client sera informé et devra donner son accord préalable pour tout achat.
Ces achats feront l'objet d'une refacturation intégrale au Client, au prix coûtant, sans application de marge ni de majoration de la part du Prestataire. Ils apparaîtront sous forme de débours sur la facture fournie au Client.
Le Prestataire fournira au Client une copie des factures d'achat correspondantes à titre justificatif.
Article 12 Modalités de paiement
Les tarifs des Prestations sont exprimés en euros et hors taxes, le Prestataire bénéficiant d’une exonération de TVA. Ils incluent un prix d’intervention ainsi que des frais de déplacement pour tout trajet dépassant 10 km depuis Étampes (91). La durée minimale facturable pour une Prestation est de 30 minutes.
Les tarifs en vigueur sont ceux indiqués au Client lors de la prise de rendez-vous et confirmés d’un commun accord avec le Prestataire sur le document présenté au début de l’intervention, conformément à l’Article 6. Sauf accord spécifique entre les parties (ex : paiement pour une formation répartie sur plusieurs jours), le règlement de la Prestation s’effectue à la fin de l’intervention.
Le paiement s’effectue en totalité par chèque bancaire ou postal à l’ordre de Frédéric Champeaux, par CESU préfinancés ou en espèces. Une facture est ensuite transmise au Client, de préférence par courriel, ou par courrier postal dans les meilleurs délais.
Article 13 Déduction fiscale
Les Prestations d’assistance informatique sont reconnues par l’administration fiscale comme « Service à la personne » lorsqu’elles sont réalisées au domicile du Client. Dans ce cadre, le Prestataire s’engage à faire parvenir au Client avant le 31 janvier de l’année suivante, une attestation fiscale des Prestations réalisées chez le Client au cours de l’année. Cette attestation permet au Client d’obtenir la réduction fiscale de 50 % du montant des Prestations, dans un plafond annuel de 3000€.
Seules les factures acquittées ouvrent droit à la réduction ou au crédit d’impôts, avec les restrictions suivantes :
- Conformément à la législation, les paiements en espèces ayant servi au paiement des Prestations ne sont pas pris en compte dans la réduction d’impôts (article D. 7233-3 du code du travail).
- Si l’activité de service à la personne est offerte au client par une tierce personne sous forme de carte, bon ou pass-cadeau, les prestations fournies n'ouvrent pas droit aux avantages fiscaux prévus par l'article L.7233-2 du Code du travail.
- Le montant des chèques CESU préfinancés ayant servi au paiement des Prestations ne sont pas pris en compte dans la réduction d’impôts.
Article 14 Confidentialité et Protection des Données
Le Prestataire s’engage à respecter la confidentialité des données auxquelles il pourrait avoir accès dans le cadre de ses Prestations, sauf autorisation du Client pour le besoin propre de la Prestation.
Le Prestataire s'engage à respecter la réglementation en matière de protection des données personnelles, conformément au RGPD.
Article 15 Assurance
Le prestataire est couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle auprès de la MAIF, dont le siège est situé 79038 Niort cedex 9. Cette assurance couvre les dommages matériels, immatériels et corporels pouvant être causés dans le cadre de l’exécution de ses prestations.
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des dommages dus :
- À un mauvais entretien des équipements mis à disposition par le Client.
- À des informations incomplètes ou erronées communiquées par le Client.
Article 16 Réclamations et litiges
En cas de litige, le Client est invité à contacter le Prestataire. Le Prestataire et le Client s’efforceront de régler à l’amiable tout litige découlant de la Prestation.
Si aucun accord n’est trouvé, le Client peut faire appel au médiateur de la consommation suivant, conformément aux dispositions des articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation :
CM2C 49 rue de Ponthieu 75008 Paris, site https://cm2c.net, courriel , téléphone .
À défaut d’accord amiable, le litige sera soumis aux juridictions compétentes.
Article 17 Modification des CGP
Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGP à tout moment. Les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la Prestation.
Article 18 Acceptation des conditions générales
La signature du contrat, la validation du devis par le Client ou la réalisation de la Prestation implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales.